Amal Marc
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De:
Amal MARC
juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise
Objet:
à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications
mentionnées à l'article 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure
JORFTEXT000028017740
(source JORF)
habilitation
01 Octobre 2013
01/10/2013